La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017