En vigueur depuis le 20/03/2017En vigueur depuis le 20 mars 2017

Article 12

Version en vigueur depuis le 20/03/2017Version en vigueur depuis le 20 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.