LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

En vigueur depuis le 22/03/2017En vigueur depuis le 22 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/2017Version en vigueur depuis le 22 mars 2017


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]