Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20/03/2017En vigueur depuis le 20 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe

Version en vigueur depuis le 20/03/2017Version en vigueur depuis le 20 mars 2017

Création Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 3

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET


- corps des administrateurs civils ;

- corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- corps des conseillers des affaires étrangères ;

- corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;

- corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- corps des membres de l'inspection générale des finances ;

- corps des sous-préfets.