Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20/03/2017En vigueur depuis le 20 mars 2017

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Article 11-5

Version en vigueur depuis le 20/03/2017Version en vigueur depuis le 20 mars 2017

Création Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 2

Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 11-4, les agents sont rémunérés par référence à un indice fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Ils bénéficient des primes et indemnités servies aux fonctionnaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.