Arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

JORF n°0066 du 18 mars 2017

En vigueur depuis le 19/03/2017En vigueur depuis le 19 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/2017Version en vigueur depuis le 19 mars 2017


Le contrôleur assiste, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement public, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au comité d'audit, au comité stratégique et au comité des nominations et des rémunérations, ainsi qu'au comité de suivi du contrat d'objectifs et de performance. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.