Article 2
Les dispositions du d du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2017.
Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2017
Les dispositions du d du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2017.
Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.