Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
Art. 5

II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.