Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017