Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

JORF n°0063 du 15 mars 2017

En vigueur depuis le 16/03/2017En vigueur depuis le 16 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/03/2017Version en vigueur depuis le 16 mars 2017


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.