Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 "

En vigueur du 12/03/2017 au 10/07/2024En vigueur du 12 mars 2017 au 10 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article Annexe 3

Version en vigueur du 12/03/2017 au 10/07/2024Version en vigueur du 12 mars 2017 au 10 juillet 2024

Abrogé par Arrêté du 15 juin 2024 - art. 5 (V)
Modifié par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1)

L'aptitude à prévenir les risques et à réaliser les gestes élémentaires de secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de "citoyen de sécurité civile" dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civique de niveau 1" (PSC 1) doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.

Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :

- participé à toutes les phases de la formation ;

- fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ;

- participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d'application (cas concret, exercice de simulation).