Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2017