Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Base nationale des données patrimoniales ".

En vigueur depuis le 04/03/2017En vigueur depuis le 04 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/03/2017Version en vigueur depuis le 04 mars 2017

Modifié par Arrêté du 15 février 2017 - art. 3

I. ― Les informations traitées sont issues :

- des traitements automatisés de gestion des actes, des déclarations et de la documentation civile des services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement ;

- des applications de mise à jour des informations cadastrales ( MAJIC 3), d'identification des personnes physiques et morales (PERS) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;

- des applications annuaires de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.

II. ― Les informations relatives à la définition des biens sont communiquées à l'application de mise à jour des informations cadastrales ( MAJIC 3).

III. ― Les informations relatives aux contrats de fiducies sont extraites aux fins de constitution du fichier dénommé "registre national des fiducies".