Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

En vigueur depuis le 15/03/2017En vigueur depuis le 15 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/2017Version en vigueur depuis le 15 mars 2017


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.