Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

En vigueur depuis le 15/03/2017En vigueur depuis le 15 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/2017Version en vigueur depuis le 15 mars 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.