Article 7-3
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 23 (V)
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
République
Française
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