Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 02/03/2017En vigueur depuis le 02 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.