Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 02/03/2017En vigueur depuis le 02 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.