LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 02/03/2017En vigueur depuis le 02 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 76

Version en vigueur depuis le 02/03/2017Version en vigueur depuis le 02 mars 2017


L'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. »