Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

JORF n°0050 du 28 février 2017

En vigueur depuis le 01/03/2017En vigueur depuis le 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.