Article 1
Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
JORF n°0050 du 28 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017