Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
JORF n°0050 du 28 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017