Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007


Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.