Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mars 2017.
Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé
JORF n°0050 du 28 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2017