Article 1
Pour l'application des articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique, la Commission nationale de biologie médicale se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.
Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code
JORF n°0049 du 26 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2017