Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
JORF n°0049 du 26 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2017