Décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

JORF n°0049 du 26 février 2017

En vigueur depuis le 27/02/2017En vigueur depuis le 27 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/2017Version en vigueur depuis le 27 février 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.