Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

JORF n°0049 du 26 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2017

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes