Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

JORF n°0048 du 25 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps