Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

JORF n°0048 du 25 février 2017

En vigueur depuis le 30/06/2018En vigueur depuis le 30 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/2018Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Modifié par Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 - art. 2

I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.