Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

JORF n°0047 du 24 février 2017

En vigueur depuis le 25/02/2017En vigueur depuis le 25 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/02/2017Version en vigueur depuis le 25 février 2017


La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.