LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

JORF n°0047 du 24 février 2017

En vigueur depuis le 25/02/2017En vigueur depuis le 25 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/02/2017Version en vigueur depuis le 25 février 2017

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37
- Code de la santé publique
Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 166


V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.