Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

En vigueur depuis le 09/06/2018En vigueur depuis le 09 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/06/2018Version en vigueur depuis le 09 juin 2018


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.