Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

En vigueur depuis le 09/06/2018En vigueur depuis le 09 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/06/2018Version en vigueur depuis le 09 juin 2018


Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.