Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations.

En vigueur depuis le 10/02/2017En vigueur depuis le 10 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017

Modifié par Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;

- les responsables budgétaires et comptables ;

- les contrôleurs financiers et budgétaires ;

- les services centraux de la direction générale des finances publiques.