Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale

JORF n°0036 du 11 février 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.