Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale

JORF n°0036 du 11 février 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Les dispositions du présent décret sont applicables le 1er janvier 2018.