Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
JORF n°0037 du 12 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2017