Arrêté du 31 janvier 2017 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale

JORF n°0036 du 11 février 2017

En vigueur depuis le 12/02/2017En vigueur depuis le 12 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/02/2017Version en vigueur depuis le 12 février 2017


La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.