Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0036 du 11 février 2017

En vigueur depuis le 12/02/2017En vigueur depuis le 12 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 26

Version en vigueur depuis le 12/02/2017Version en vigueur depuis le 12 février 2017


Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.