Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0036 du 11 février 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2017