Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0036 du 11 février 2017

En vigueur depuis le 12/02/2017En vigueur depuis le 12 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/02/2017Version en vigueur depuis le 12 février 2017


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.