Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2017