Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article 41

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


Dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre chargé de l'éducation nationale procède à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques du corps des psychologues de l'éducation nationale. Le mandat des membres de ces commissions prend fin lors du premier renouvellement général des instances paritaires du ministère de l'éducation nationale intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.