Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

JORF n°0025 du 29 janvier 2017

En vigueur depuis le 30/01/2017En vigueur depuis le 30 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2017

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017

I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 11


II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.