Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
JORF n°0025 du 29 janvier 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2017