Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

En vigueur depuis le 29/01/2017En vigueur depuis le 29 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans les conditions suivantes :
Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :


- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d'indices majorés.


Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :


- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 40 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 35 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 30 points d'indices majorés.