Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Avantages consentis et conventio... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions applicables aux conven... (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-10 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-11 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-12 (VD)