LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

En vigueur depuis le 29/01/2017En vigueur depuis le 29 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5151-9, Art. L5151-11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.