Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse

JORF n°0022 du 26 janvier 2017

En vigueur depuis le 27/01/2017En vigueur depuis le 27 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/2017Version en vigueur depuis le 27 janvier 2017


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.